1. Inscription, remplacement, annulation et report

1.1 Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV par le client. Sauf stipulation particulière de la proposition, de la convention ou du contrat, une formation commencée est facturée à hauteur de la partie effectivement réalisée. En cas d’absence, d’abandon ou d’interruption imputable au client ou au participant, la partie non réalisée peut donner lieu à l’indemnité de dédit prévue ci-dessous, distincte du prix de la formation et non imputable aux fonds de la formation professionnelle. Le remplacement d’un participant est possible avec l’accord préalable de CERFHA, sous réserve des prérequis et de la capacité d’accueil.

1.2.1 Annulation ou report des formations interentreprises – Toute annulation ou demande de report d’inscription à l’initiative du client doit être signalée et confirmée par écrit. Sauf accord particulier écrit, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation n’est due.
• Entre 30 et 15 jours calendaires inclus avant le début de la formation : une indemnité d’annulation égale à 50 % du prix prévu est due.
• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité d’annulation égale à 100 % du prix prévu est due.

1.2.2 Annulation ou report des formations intraentreprise – Toute annulation ou demande de report à l’initiative du client doit être signalée et confirmée par écrit. Sauf accord particulier écrit, les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 60 jours calendaires avant le début de la formation : aucune indemnité d’annulation n’est due.
• Entre 60 et 30 jours calendaires inclus avant le début de la formation : une indemnité d’annulation égale à 50 % du prix prévu est due.
• Moins de 30 jours et jusqu’à 15 jours calendaires inclus avant le début de la formation : une indemnité d’annulation égale à 75 % du prix prévu est due.
• Moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : une indemnité d’annulation égale à 100 % du prix prévu est due.

Pour ces deux catégories de formations, le délai s’apprécie à la date de réception par CERFHA de la demande écrite d’annulation ou de report. Les sommes dues constituent des indemnités de dédit, distinctes du prix d’une formation effectivement réalisée. Elles ne constituent pas des dépenses de formation professionnelle et ne sont pas destinées à être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des droits légaux de rétractation et des règles impératives applicables.

1.3 Lorsque la session exige des prérequis, justificatifs, autorisations, équipements ou informations fournis par le client, leur défaut de transmission dans les délais peut empêcher la participation. Les parties recherchent d’abord une solution de remplacement ou de report ; à défaut, l’annulation imputable au client relève des conditions du point 1.2.

1.4 CERFHA peut reporter ou annuler une formation ou adapter le lieu, les modalités ou l’intervenant si des circonstances indépendantes de sa volonté, des contraintes réglementaires ou des nécessités pédagogiques le justifient. Le client est informé dans les meilleurs délais. En cas d’annulation définitive par CERFHA, la partie non réalisée n’est pas facturée.

2. Prix, facturation et paiement

2.1 Les prix sont ceux de la proposition commerciale, du devis, de la convention ou du contrat accepté. Sauf stipulation contraire, la formation est facturée après réalisation et payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

2.2 Le client accomplit les démarches de prise en charge auprès de son OPCO ou d’un autre financeur. Il demeure débiteur du prix, sauf accord exprès de paiement direct ou de subrogation accepté par CERFHA. Toute prise en charge partielle, refusée, réduite ou impayée laisse à sa charge le solde correspondant.

2.3 En formation intraentreprise, tout participant au-delà de l’effectif convenu requiert l’accord préalable de CERFHA et le respect du maximum pédagogique. Sauf tarif différent indiqué dans la proposition, chaque participant supplémentaire entraîne une majoration de 160 € HT par journée de formation.

2.4 Le client communique avant facturation sa dénomination, ses identifiants SIREN et SIRET, son adresse de facturation, son contact, le bon de commande ou numéro d’engagement requis, ainsi que les données utiles à la facturation électronique. Pour la commande publique, les références nécessaires au dépôt sur Chorus Pro sont fournies en amont.

2.5 Lorsque le client avance le prix puis sollicite un remboursement, le certificat de réalisation destiné au financeur et, le cas échéant, la facture acquittée peuvent être remis après encaissement intégral, sous réserve des règles impératives du financeur. Les documents dus au stagiaire indépendamment du paiement ne sont pas retenus.

2.6 Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit les pénalités prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sauf autre taux contractuel légalement admissible. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. CERFHA peut suspendre de nouvelles inscriptions en présence d’impayés.

3. Organisation et obligations des participants et du client

3.1 Le client transmet aux participants les objectifs, le programme, les dates, les horaires, le lieu, les prérequis et les consignes utiles. Les participants respectent le règlement intérieur applicable, les règles de sécurité du site d’accueil et les consignes du formateur.

3.2 La présence effective est constatée par émargement, relevé de connexion ou autre moyen adapté. Les retards, absences et départs anticipés peuvent compromettre les objectifs et les évaluations ; les attestations reflètent la participation réellement constatée. Un retard important peut justifier un refus d’accès à une séquence pour des raisons objectives de sécurité ou de pédagogie.

3.3 Pour une formation dans les locaux du client, celui-ci met à disposition une salle, les accès, équipements, moyens de projection et interlocuteurs nécessaires selon la proposition. Il informe les professionnels et responsables des services concernés de l’intervention du formateur et facilite, lorsque cela a été convenu, l’accès au stationnement et à la restauration du personnel.

3.4 Une observation en service, une étude de pratiques ou la captation de sons ou d’images suppose un cadrage préalable avec l’établissement, le respect des règles applicables aux patients et professionnels et l’obtention des autorisations requises. Aucune captation ne peut être imposée par la seule acceptation des présentes CGV.

4. Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les supports, vidéos, exercices, outils et méthodes restent la propriété de CERFHA ou de leurs titulaires. Ils sont remis pour l’usage personnel du participant dans la formation suivie. Leur reproduction, diffusion, mise en ligne, enregistrement ou exploitation pour former des tiers exige une autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions légales du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles et Passeport de prévention

CERFHA traite les données nécessaires aux inscriptions, au suivi, aux évaluations, à la facturation et à la justification auprès des financeurs conformément à sa politique de confidentialité. Lorsque la formation relève effectivement du champ déclaratif du Passeport de prévention, CERFHA effectue les déclarations requises selon les règles et délais applicables ; le client fournit les données d’identification exactes nécessaires. Les données relatives à des patients ou à des situations de soins ne sont communiquées que si elles sont nécessaires, dans le respect de la confidentialité et des obligations propres à l’établissement.

6. Responsabilité et force majeure

CERFHA met en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires sans garantir un résultat dépendant de l’assiduité, des prérequis ou de l’implication du participant. Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; les parties examinent alors un report ou une adaptation. Pour une personne physique finançant sa formation à titre individuel, les règles impératives du Code du travail demeurent applicables, notamment celles relatives à la rupture pour force majeure.

7. Réclamations, acceptation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à CERFHA avec les éléments utiles à son traitement. La signature du devis, de la convention ou du contrat, l’émission d’un bon de commande ou l’inscription emporte acceptation de ces CGV, sous réserve des dispositions impératives. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le droit français et les règles de compétence juridictionnelle applicables s’appliquent.

8. Formation financée à titre individuel

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement. Le stagiaire dispose du délai légal de rétractation de dix jours ; aucune somme ne peut être exigée avant son expiration, puis l’acompte ne peut excéder 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. Les clauses ci-dessus ne dérogent pas à ces droits.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX AUTRES PRESTATIONS

1. Engagement, planification, annulation et report

1.1 Les présentes CGV concernent les prestations de conseil, audit, accompagnement, expertise, étude ou autre mission distincte d’une action de formation. Le devis ou la proposition accepté définit le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier. Il vaut engagement ferme du client.

1.2 La prestation doit être planifiée dans les douze mois de l’acceptation du devis, sauf autre délai convenu. Si elle ne l’est pas pour un motif imputable au client après relance écrite et délai raisonnable proposé par CERFHA, une indemnité forfaitaire de mobilisation de 20 % du prix HT peut être due, sans cumul avec une indemnité portant sur les mêmes frais.

1.3 Toute annulation ou demande de report est confirmée par écrit. Sauf clause particulière, aucune indemnité n’est due plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue ; une indemnité de 30 % du prix de la phase concernée est due entre 10 et 15 jours ouvrés ; une indemnité de 100 % est due à moins de 10 jours ouvrés. Les travaux déjà réalisés, y compris préparation spécifique, sont facturés à hauteur de leur valeur prévue au devis, sans double facturation avec l’indemnité.

1.4 Lorsque la mission est fractionnée, la partie commencée est facturée selon l’avancement et les modalités prévues au devis ; une résiliation n’entraîne pas automatiquement la facturation de phases encore non réalisées. CERFHA peut reporter une intervention pour une cause indépendante de sa volonté en informant le client et en proposant une nouvelle date.

2. Modalités d’exécution et coopération du client

2.1 La mission est réalisée sur site, chez CERFHA ou à distance selon la proposition. Le client désigne un interlocuteur, transmet à temps les documents, informations et accès nécessaires et garantit l’exactitude des éléments communiqués.

2.2 Dans un établissement de santé, le client organise les accès, consignes de sécurité et d’hygiène, autorisations et accompagnements nécessaires. Il veille à la confidentialité des données de patients et de professionnels, à la pseudonymisation lorsque possible et aux autorisations préalables en cas d’observation ou de captation. CERFHA peut suspendre une intervention dont les conditions de sécurité ou de confidentialité ne sont pas réunies.

2.3 Un retard ou un surcoût résultant d’un défaut de coopération, d’informations incomplètes ou d’une indisponibilité du client peut donner lieu à un calendrier révisé et, après accord écrit, à une facturation complémentaire.

3. Prix, facturation et règlement

3.1 Le prix, les frais et les échéances sont ceux du devis accepté. À défaut, la facturation intervient à l’issue de la prestation, payable à 30 jours à compter de l’émission de la facture. Des acomptes ou facturations par phase peuvent être prévus dans la proposition.

3.2 Le client fournit les coordonnées, SIREN, SIRET, références de commande, informations de facturation électronique et, le cas échéant, identifiants Chorus Pro nécessaires. En cas de retard entre professionnels, les pénalités au taux BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture s’appliquent dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. CERFHA peut suspendre une prestation après information du client en cas de facture échue impayée.

4. Obligations de CERFHA et responsabilité

CERFHA exécute la mission avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les analyses et recommandations reposent sur les données disponibles et transmises par le client. Ce dernier conserve la responsabilité de ses décisions et de la mise en œuvre des recommandations. Sauf disposition impérative contraire, CERFHA ne répond pas des préjudices indirects ; sa responsabilité financière pour une faute prouvée est limitée au prix HT payé pour la phase à l’origine du dommage, hors faute lourde ou dolosive et dommage corporel.

5. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pendant la mission et après sa fin, sauf information déjà connue licitement, publique sans faute ou communication légalement requise. Chacune respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Si CERFHA traite des données personnelles pour le compte du client, notamment des données de santé, les parties concluent avant tout accès un accord de sous-traitance approprié précisant leurs rôles, instructions, mesures de sécurité, durée et sort des données.

6. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Les méthodes, outils, trames et savoir-faire préexistants restent la propriété de CERFHA ou de leurs titulaires. Après paiement intégral, le client reçoit un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les livrables pour ses besoins internes liés à la mission. Toute cession plus étendue doit être expressément définie par écrit, avec ses droits, destination, durée et territoire. La diffusion à des tiers ou l’exploitation commerciale requiert une autorisation écrite.

7. Force majeure, réclamations et litiges

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie concernée informe l’autre sans délai et les parties recherchent un report ou une adaptation. Les réclamations sont adressées par écrit à CERFHA. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les litiges sont soumis au droit français et aux juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives.

8. Acceptation

La signature du devis, de la proposition ou de tout document contractuel équivalent emporte acceptation des présentes CGV. Des conditions particulières convenues par écrit prévalent sur ces CGV en cas de contradiction ; les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si CERFHA les accepte expressément par écrit.

Mise à jour du 28 septembre 2026