Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Décret no 2015-1511 du 19 novembre 2015.
 

L’ARS apprécie au moins tous les deux ans le niveau de qualité et de sécurité des soins des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 au regard des risques suivants :

  1. Le risque infectieux mesuré par des indicateurs relatifs aux infections associées aux soins
  2. Le risque médicamenteux mesuré par des indicateurs relatifs à la prise en charge thérapeutique des patients
  3. Le risque de rupture de parcours de soins du patient mesuré par des indicateurs relatifs à l’organisation et à la continuité de sa prise en charge.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, après avis de la Haute Autorité de santé, les indicateurs nationaux de qualité et de sécurité des soins pris en compte évaluer les risques mentionnés, ainsi que les valeurs limites que doivent atteindre les établissements.

Le représentant légal de l’établissement de santé signent le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé pour une durée maximale de quatre ans, après avis de la CME. En cas de non-respect de ses engagements par l’établissement :

  • pénalité correspondant à une fraction du montant des produits versés par l’assurance maladie au cours de la dernière année d’exécution du contrat, proportionnée à l’ampleur et à la gravité des manquements constatés et dans la limite de 1 % de ces produits.  
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